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Bail clause d indexation

Comprendre la clause d'indexation - Oorek

  1. La clause d'indexation, aussi appelée clause d'échelle mobile, permet la revalorisation automatique et régulière du loyer d'un bail commercial. La clause d'indexation est une mesure contractuelle qui prévoit la prise en compte d'une variation automatique de la valeur du loyer en fonction de l'évolution d'un indice spécifique
  2. Dans un contrat, une clause d'indexation prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat, souvent le prix, en fonction de la variation d'un élément externe au contrat. Bon à savoir : une clause d'indexation est aussi appelée « clause d'échelle mobile »
  3. La validité d'une clause d'échelle mobile, ou clause d'indexation, s'apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce. S'agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l'indice doit être en rel ation directe avec l'objet du bail ou avec l'activité des parties aux termes de l'article L.112-2 alinéa 1 du Code Monétaire et.
  4. Guide du propriétaire bailleur Clause d'indexation du loyer Cette clause vous permet chaque année de réévaluer le loyer selon l'indice de référence des loyers de l' INSEE. Cet indice est mis à jour chaque trimestre

La clause d'indexation, à laquelle fait référence l'article L 145-39 du Code de Commerce, est autorisée dans les baux commerciaux, et consiste à faire varier automatiquement le loyer en fonction d'un indice économique, en général l'Indice des Loyers Commerciaux La clause d'échelle mobile est une clause d'indexation du loyer du bail commercial par l'effet de laquelle le loyer sera indexé annuellement - souvent à la date d'anniversaire du bail - en fonction d'un indice de référence choisi par les parties : L'indice du coût de la construction (ICC); L'indice des loyers commerciaux (ILC); L'indice des loyers des activités. L'indexation a lieu une fois par an, à la date anniversaire du bail. Cette date est indiquée dans la clause d'indexation prévue dans le bail. La première indexation a donc lieu un an après l'arrivée du locataire L'ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre. Toutefois ; il faut.. La clause d'indexation désigne une règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d'une des parties en cas d'évolution de certaines données économiques entre le jour de l'évaluation d'une créance et le jour de son paiement

Clause d'indexation : définition et caractéristiques - Oorek

BAIL COMMERCIAL : NULLITÉ DES CLAUSES D'INDEXATION : Le

La question de l'indexation des loyers se pose s'il existe une clause d'indexation dans le contrat de bail. En effet, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut au terme de chaque année du contrat Les clauses d'indexation en bail commercial La fixation du prix du bail commercial est libre, mais sa révision triennale très encadrée par l'indice des loyers commerciaux ILC et l'indice des loyers des activités tertiaires ILAT La clause « d'indexation » ou « d'échelle mobile » est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire qui prévoit la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une ou de plusieurs données économiques Ce bail contenait une clause d'indexation qui comportait une disposition prévoyant, lors de la première révision, une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire (2 ans) et celui séparant la prise d'effet du bail de la première révision (1 an) L'indexation à la hausse était, elle aussi, cappée, avec une hausse-plancher et une hausse-plafond. Ce type de clause est donc nulle. Avec toutes les conséquences : restitution des trop-perçus sur les cinq dernières années et plus de clause d'indexation dans le bail

La manière dont est rédigée la clause est très importante puisqu'elle conditionne son application. Si la clause d'indexation précise que « le loyer sera augmenté chaque année suivant l'indice... », cela signifie que le loyer ne sera révisé que si l'indice est revu à la hausse Insérez une clause d'indexation dans le bail. Quel que soit le type de local loué, vous devrez prévoir d'insérer expressément dans le contrat une clause d'indexation automatique du montant du loyer. En l'absence d'une telle clause, le propriétaire ne peut pas, de sa propre initiative, augmenter le loyer. Si votre locataire est d'accord, vous pourrez signer un avenant au.

Une clause d'échelle mobile au sein d'un bail commercial correspond à une clause par laquelle le locataire (preneur) et le bailleur se mettent d'accord sur l'indexation du loyer. La clause d'échelle mobile, mentionnée à l'article L145-39 du Code commerce, va ainsi permettre une révision automatique au cours du bail selon une périodicité fixée Clause d'indexation réputée non écrite : suite et fin ? Nous avons déjà développé dans cette rubrique le sort réservé aux clauses d'indexation des baux commerciaux jugées contraires à l'article L.112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier lorsqu'elles organisent une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.

Vous vous apprêtez à mettre en location un local commercial. Si vous insérez dans le bail une clause d'indexation du loyer, appelée aussi clause d'échelle mobile, vous êtes assuré de voir celui-ci évoluer automatiquement chaque année, en suivant la variation de l'indice choisi. Encore.. Bail commercial : la clause d'indexation est licite si la distorsion résulte de la date de renouvellement . Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d'indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l'indexation, la clause d'indexation ne peut pas être réputée non écrite. Rappel : L'alinéa 2 de l'article. La clause d'indexation du contrat de bail était tout de même étrange. Il n'avait pas échappé à son rédacteur que la durée séparant les deux indices était supérieure au temps écoulé au moment de la révision. Peut-être que les dispositions de l'article L112-1 du CMF ne lui étaient pas connues. Heureusement, la dernière partie de la clause a permis de limiter l.

Bail commercial : clause d’indexation, augmentation du

L'indexation du loyer : les modalités - Guide - BailFacil

Faisant une application stricte du texte, plusieurs juridictions du fond avaient considéré qu'une clause d'indexation ayant pour effet de créer une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et celui séparant la prise d'effet du bail de la première révision devait être déclarée non écrite dans son entier La clause d'indexation qui prévoit une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite Le bail comportait une clause d'indexation. Cette clause prévoyait en effet que le loyer serait ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, à la date anniversaire de prise d'effet du bail La Cour de cassation vient de préciser qu'en application de l'article L 112-1, al. 2 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial qui prévoit la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; dans cette clause. Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des clauses d'indexation, appelées aussi clause d'échelle mobile, qui prévoient que le loyer variera en fonction de l'évolution d'un indice

BAIL COMMERCIAL : La clause d'indexation de votre bail est

  1. L'indexation annuelle ou clause d'échelle mobile La clause d'échelle mobile permet d'indexer le loyer de manière équivalente à un bail d'habitation. A chaque anniversaire du bail, le loyer est automatiquement indexé selon les variations de l'ILC pour les commerces, selon les variations de l'ILAT pour les bureaux
  2. Baux commerciaux : la saga de l'annulation des clauses d'indexation Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulleti
  3. - Cette solution est transposable à l'ensemble des baux disposant d'une clause d'indexation automatique. D'ailleurs, en matière de baux commerciaux, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 17 avril 1991 et un arrêt du 21 janvier 2014, que le seul fait que le bailleur n'ait pas réclamé le montant des augmentation dès leur prise d.

Les règles d'augmentation du loyer d'un bail commercia

Mais cela ne signifie absolument pas que toutes les clauses d'indexation des baux commerciaux, fussent-elles des clauses d'échelle mobile excluant la révision à la baisse du loyer, sont annulée d'office. Loin de là. Le locataire qui veut contester la validité de la clause d'indexation de son bail doit saisir la justice pour qu'il soit statué sur « sa » clause. C'est ce. Clauses d'indexation : Les clauses d'indexation ou clauses d'échelle mobile sont passées au crible depuis presque une dizaine d'années. En effet, ces clauses doivent être conformes non seulement aux dispositions du statut des baux commerciaux, mais également aux dispositions du Code monétaire et financier

Comment indexer le loyer en cours de bail ? De

La clause d'indexation du loyer commercial, ou clause d'échelle mobile, permet de revaloriser le loyer du locataire en place. Elle est doit être prévue dans le contrat de location. Dans le cas contraire, quels sont les caractères de la révision du prix du loyer ? Les exigences de la demande de révisio En d'autres termes, la clause d'indexation est une clause « magique », qui produit son effet automatiquement, sans que le propriétaire n'ait à se manifester. Il ne s'agit donc pas d'un effet rétroactif à proprement parler : on considèrera qu'en fait, la clause a joué toute seule, comme une grande

Bail commercial et professionnel : quel indice de

  1. Et une clause qui écarte « toute réciprocité de variation » fausse « le jeu normal de l'indexation ». Dès lors, est « nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse » (Cass. 3e civ. 14.01.2016 n° 14-24681). Pour un bail à venir..
  2. ué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le.
  3. La clause d'échelle mobile permet d'appliquer un mécanisme d'indexation aux loyers des baux commerciaux. Le loyer est donc automatiquement révisé en fonction du prix d'une denrée, d'un service, d'un indice économique ou monétaire. L'indexation se fait à des durées plus ou moins rapprochées selon l'accord entre les parties. L'indice économique le plus courant pour.
  4. Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire d'un bâtiment à usage de bureaux saisit le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société bailleresse à restituer des sommes versées au titre de l'indexation. La cour d'appel de Versailles qui relève que la clause du bail.
  5. Par exemple, la clause d'indexation insérée dans un bail commercial ne jouant qu'à la hausse est sanctionnée par la nullité. En effet, la clause excluant à l'inverse les cas de variation de l'indice à la baisse est interdite. Les conséquences d'une telle nullité peuvent être catastrophiques pour le bailleur mal conseillé puisque cette clause sera considérée comme n.
  6. Remarques : cette décision qui sauve la clause d'indexation, seules les modalités ponctuellement contraires à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier étant déclarées illicites, s'inscrit dans la lignée des décisions récemment rendues et procédant à un rééquilibrage » de la jurisprudence qui sanctionne les clauses d'indexation

« La clause d'indexation contenue dans le contrat de bail commercial du 2 mai 1991 est ainsi libellée : « Ce loyer est fixé pour la première période annuelle et sera révisable chaque année à la date du premier mai et pour la première fois le premier mai 1992. Lors de chaque révision du loyer, il sera fait application de la. Article publié au sein de la « Revue des Loyers» n°992 de décembre 2018. Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525, P+B+I. Une clause d'indexation conventionnelle du loyer ne saurait être réputée non écrite au seul motif que le renouvellement du bail a créé un décalage entre la date d'indexation du loyer et la date de prise d'effet du bail renouvelé La clause de révision annuelle du loyer est facultative. Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu'une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire. Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, si le contrat de bail prévoit. Les clauses d'indexation des baux commerciaux Deux récents arrêts de la Cour de cassation pourraient marquer la fin du laborieux encadrement du régime des clauses d'indexation par les juges. Si bailleur et preneur peuvent librement fixer le montant du loyer du bail commercial lors de la conclusion du contrat, il n'en est pas de même pour sa révision qui est strictement encadrée par.

Clause d'indexation - Définition - Droit-Finance

La distorsion de la clause d'indexation doit émaner de la clause elle-même et non du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer. par Maxime Ghiglino le 8 octobre 2018. Civ. 3 e, 13 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.525. Les clauses d'indexation du loyer commercial sont régulièrement soumises au contrôle de la Cour de. Sauf clause d'indexation particulièrement mal fichue, le loyer évolue comme l'indice par rapport au loyer initial. Donc pour un loyer initial et un indice à 100, si l'indice est à 105 au moment de la révision, le loyer aussi L. 145-38), et le cas échéant à chaque date anniversaire du bail, si elles se sont mises d'accord sur une clause d'échelle mobile ou d'indexation (art. Si les parties se sont mises d'accord pour insérer dans le bail une clause d'indexation ou clause d'échelle mobile , qui autorise une variation annuelle du loyer, le bailleur n'a pas à attendre trois ans pour voir son loyer augmenter La clause combat peut être définie comme toute clause d'indexation insérée dans un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut - par le mécanisme de l'indexation - être révisé qu'à la hausse. Pour comprendre l'origine de ces clauses abusives, et désormais illicites, il faut s'interroger sur ce qu'est une clause d'indexation Les clauses d'indexation monétaire. En particulier, les clauses d'indexation rédigées dans les contrats d'achat ou de vente internationale visent à prévoir contractuellement les modalités de partage du risque de change de transaction entre l'acheteur et le vendeur, dans l'hypothèse où une variation du cours de change de la devise choisie par les parties interviendrait

60 mn pour préparer la rédaction de la clause d'indexation en matière de baux commerciaux. Définir la clause d'indexation et la distinguer des autres modes de variation du loyer; Cerner les textes applicables notamment les articles L.145-38 du Code de commerce et L.112-1 du Code monétaire et financier; Dresser l'état de la jurisprudence ; Mesurer les risques: nullité ou clause réputée. Le projet ne comportait aucune clause d'indexation à laquelle avait été préférée une clause de variation des loyers en considération du chiffre d'affaires. Par acte du 24 août 2000 reçu par M. X, notaire associé de la SCP X, Y et Z, une SCI a donné bail à construction à la société Mac Donald's France une parcelle de terrain ; ce bail ne comprenant pas une clause d'indexation du.

Bail commercial : Clause de non-indexation à la baisse Imprimer E-mail Détails Écrit par Me Cyril SABATIÉ Création : 4 octobre 202 Les époux X souhaitent voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail et ainsi faire expulser leur locataire. De même, ils souhaitent la faire condamner au paiement de diverses sommes : La somme de 7.365 € au titre de l'arriéré d'indexation sur 5 ans arrêté au 30 juin 2011 avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, La somme de 805, 95 € en paiement d. Parallèlement, par un arrêt du 13 septembre 2018 (3 e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.525, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a exclu qu'une clause d'indexation fût anéantie dès lors que la distorsion constatée n'était pas le résultat de la convention, mais la conséquence du décalage relevé entre la date de renouvellement du bail intervenu, à la. civ. 3e du 30.10.13, n° 12-21034). Pour se prémunir contre les loyers impayés, le bailleur a par ailleurs la possibilité de demander à une banque ou à une personne physique de se porter caution. Attention, il est impossible de réviser le loyer en cours de bail si celui-ci ne contient pas de clause d'indexation

Mots-clés : Clause d'indexation - Distorsion - Clause réputée non écrite - Indice de base fixe L'essentiel. Par acte du 30 août 2005, le bail commercial a été renouvelé aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle. Du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté de 5 % à compter du 1 er août 2010. Le 1. La validité d'une clause d'échelle mobile, ou clause d'indexation, s'apprécie au regard du Code monétaire et financier et du Code de commerce. S'agissant de la validité au regard du Code monétaire et financier, l'ind ice doit être en relation directe avec l'objet du bail ou avec l'activité des parties aux termes de l'article L.112-2 alinéa 1 du Code monétaire et.

Le bail civil ne règlemente pas l'indexation du loyer : le choix de l'indice est donc libre ainsi que le critère de répartition. Les clauses faisant varier le loyer d'après un indice sont valables, à la seule condition que l'indexation soit en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties En premier lieu, le contrat doit contenir une clause d'indexation et il doit déterminer l'indice applicable, ainsi que sa valeur, c'est-à-dire la valeur du dernier indice publié à la date de signature du bail. A défaut de clause prévoyant l'indexation, elle n'est pas possible Sur ce fondement, les clauses d'indexation stipulées dans un bail commercial qui sont fondées sur l'indice˜ INSEE du coût de la˜construction, des˜loyers commerciaux et des loyers des activités tertiaires sont valables Mon bail commercial est soumis à une clause d'indexation annuelle sur les bases de l'indice national du coût de la construction. La date d'effet du bail est le 01/04/20036 L'indexation n'a pas été appliquée depuis l'année 2007. Aujourd'hui le propriétaire applique cette indexation : - avec une rétroactivité de 5 ans (LRAR du 06/09/19 Les indices qui entrent en jeu dans la clause d'indexation. Les signataires d'un bail commercial peuvent insérer au contrat une clause d'indexation (ou échelle mobile) pour assurer automatiquement et à intervalles réguliers la révision du loyer, selon un certain nombre d'indices.. La révision peut avoir lieu tous les ans ou tous les trois ans et s'applique soit à la date.

La clause d'indexation correspond à un mécanisme totalement différence. Il s'agit de la clause par laquelle les parties prévoient que le montant du loyer évoluera à proportion de l'évolution d'un indice choisi sur une période déterminée À défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail. Dépôt de garantie . Le contrat de bail peut prévoir le versement par le. 6) Les actions en répétition de l'indu visant une clause du bail. Elles ne sont pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, car elles trouvent leur fondement non pas dans le statut, mais dans le contrat de bail (clauses de charges, d'indexation, etc.)

La révision prévue par l'article L 145-38 du Code de commerce, laquelle s'applique même en cas de bail soumis à une clause d'indexation automatique, permet une fixation du loyer à la valeur locative lorsqu'il est rapporté « la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant par elle-même entrainée une variation de plus de 10% de la valeur locative » Comme nous l'indiquions en ces pages le mois dernier, une clause d'indexation du loyer s'applique de plein droit, sans formalités, à condition que l'indexation du loyer soit stipulée « en termes clairs et précis » (Cass., 3ème civ., n° 84-10371, 28 octobre 1987), c'est-à-dire que doivent y figurer un indice de référence, la périodicité de la révision et le caractère automatique de la révision

Video: Bail de location: les clauses importante

Indexation des loyers : définition et indice - Oorek

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la plus haute juridiction affirme que toute clause d'indexation d'un bail qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être. BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de. La clause d'indexation d'un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu'elle entraîne une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions Concernant les clauses d'indexation du loyer à sens unique (à la hausse uniquement) contenues dans certains baux commerciaux, la Cour de cassation a pris position dans une décision du 14 janvier 2016 : « est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse, (...) le propre d'une clause d'échelle mobile [étant] de faire varier [le loyer] à la hausse et à la baisse » (3ème civ., n° 14-24681)

Bail commercial - clause d'indexation : danger du loyer

Vous pouvez inscrire dans le bail commercial une clause d'indexation trimestrielle, semestrielle ou annuelle du loyer. La variation peut être adossée à diverses références, en rapport ou pas avec l'activité du locataire, comme : L'indice ILC (indice des loyers commerciaux) ou l'indice ILAT (pour les activités tertiaires) La clause d'échelle mobile, également appelée clause d'indexation ou, de façon impropre et dangereuse, clause de révision, correspond à un accord de parties pour indexer le loyer du bail commercial. Elle doit donc être prévue par une clause du bail afin de pouvoir recevoir application

L'actualité de la clause d'indexation dans les baux

Bail commercial : clause d'indexation, augmentation du loyer et rejet de l'imprévision Le locataire ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour faire judiciairement substituer à l'indice INSEE du coût de la construction choisi par les parties un autre indice, même en cas d'augmentation de l'indice INSEE du coût de la construction de manière imprévisible et démesurée. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 avril 2012), que par acte du 19 mai 1998, la société Compagnie foncière Vendôme, aux droits de laquelle est venue la société Lys Vendôme, a donné à bail commercial des locaux à la société de bourse Wargny, aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife.

Le bail peut prévoir une clause d'indexation et une mention selon laquelle le loyer serait réduit pour tenir compte des travaux réalisés par le preneur qu'il s'agisse de réparation d'entretien ou de grosses réparations Ce qu'il faut retenir : Doit être réputée non écrite la clause d'indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681) Clause d'indexation du loyer Cette clause vous permet chaque année de réévaluer le loyer selon l'indice de référence des loyers de l' INSEE. Cet indice est mis à jour chaque trimestre De très nombreux exemples de phrases traduites contenant clause d'indexation de prix - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

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En matière de clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse, par exemple, certains arrêts ont réputé non-écrite la partie infectée de la clause (c'est-à-dire celle disant que ladite clause, dans son entier, ne pouvait jouer qu'à la hausse), et certaines décisions a contrario réputaient non-écrite toute la clause. → Il conviendra de s'assurer de la rédaction de la clause. Dans un bail commercial, les clauses d'indexation contraires aux disposition de l'article L 121-1 du Code Monétaire et Financier doivent être réputées non écrites. Le locataire peut prétendre au remboursement de l'indexation . Arrêt n°14-24.681 du 14 janvier 2016 : L'indexation limitée à la hausse réputée non écrire . Chacun le sait maintenant, la Cour de Cassation proscrit. Mais dans ce cas, cette clause d'indexation spécifique doit impérativement être inscrite dans le contrat de bail. Elle doit indiquer que le loyer sera automatiquement recalculé - à la hausse comme à la baisse - chaque année en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la signature du bail commercial et sur la base de l'indice du même trimestre La clause d'indexation d'un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. Il n'est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d'indexation, dite « d'échelle mobile », en vertu de.. La Cour de cassation a dû préciser la portée de l'illicéité d'une clause d'indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, no 18-24599). Ce bail conclu le 16 avril 2007 contenait une clause d'indexation, prévoyant une révision du prix du bail « pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l. La plupart des baux commerciaux comporte une clause d'indexation qui occulte l'existence du jeu de la révision légale. Or la révision triennale (tous les trois ans) des articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce est d'ordre public. Il en résulte que le preneur peut toujours demander son application

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