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Faux et usage de faux

Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Par ailleurs, la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines

Le faux et usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions (agent des impôts, gendarme, policier, juge, huissier, enseignant, etc.). Le faux est commis de manière habituelle Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit o Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes. Ainsi, l'auteur d'un faux, condamné pour cette infraction, peut également être condamné pour l'usage de ce faux (Crim., 30 mars 1854) Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Les peines sont aggravées si le faux document est délivré par une administration (fausse carte vitale, fausse attestation). Dans ce cas, le délit est puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende L'usage de faux désigne le fait pour un individu d'utiliser en toute connaissance de cause un écrit falsifié dans le but de faire illusion et d'obtenir les mêmes résultats que ceux à quoi donne droit le document original. L'usage de faux est un délit pénal. Il est régi par les articles 441-1 et suivants du Code pénal

Faux et usage de faux : définition et sanctions - Oorek

Délai de prescription pour faux et usage de faux Sujet initié par Justine , il y a 7 mois - 890 vues Bonjour, J'ai une question concernant les délais de prescription L'usage de faux est une infraction à part entière dont l'auteur est puni comme s'il en était l'auteur du faux lui-même lorsqu'il agit dans la même intention 3. Les peines applicables à ces infractions varient selon le type de faux, la qualité de de son auteur et la nature de l'acte falsifié. La plupart des faux sont des délits mais lorsqu'ils ont trait à un écrit.

Alexandre Benalla, ex-chargé de mission à l'Elysée, a été une nouvelle fois mis en examen, le 11 février, dans l'enquête sur ses passeports diplomatiques, cette fois pour faux et usage.

Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12) - Légifranc

  1. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant faux et usage de faux - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises
  2. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ». L'article 441-7 du Code pénal puni : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire.
  3. Faux et usage de faux est un film réalisé par Laurent Heynemann avec Philippe Noiret, Robin Renucci. Synopsis : Fuyant la célébrité, l'écrivain Anatole Hirsch décide de publier son nouveau.
  4. le délit de faux et usage de faux, est une infraction instantanée dont la prescription de six ans court à partir du jour de la commission de l'acte, cependant en cas de plusieurs actes consécutifs on retient le jour du dernier acte délictueux (Crim. 30 mars 1999)
  5. Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans de prison et 45.000 € d'amende (articles 441-1 et suivants du Code pénal)
  6. Le faux et usage de faux documents est un délit pénal défini par le Code pénal comme une altération frauduleuse de la vérité, visant à causer un préjudice. L'article 441.1 du Code pénal considère faux toute altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou pour effet d.
  7. France. Dissolution de la compagnie de sécurisation et d'intervention 93. 2 juillet 2020. Le parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) annonce la mise en examen de quatre policiers de la compagnie de sécurisation et d'intervention 93 (CSI 93) pour « faux et usage de faux », et « atteinte arbitraire à la responsabilité individuelle »

Affaire des passeports d'Alexandre Benalla. Le parquet demande un procès pour faux et usage de faux. Le parquet reproche à l'ancien garde du corps d'Emmanuel Macron l'usage public et. Many translated example sentences containing faux et usage de faux - English-French dictionary and search engine for English translations Thomas Fabius condamné à 75.000 euros d'amende pour escroquerie et faux et usage de faux Le fils de Laurent Fabius a une nouvelle fois eu des ennuis judiciaires liés à sa passion pour le. Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour «faux», «usage de faux» et «utilisation indue» de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de mission.

Faux et usage de faux, définition : ce que dit le code péna

Paris - Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour faux, usage de faux et utilisation indue de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de mission. Les nommés Modou Sall et Baba Ka ont comparu, hier, devant la barre du tribunal de grande instance de Dakar pour faux et usage de faux et falsification de documents administratifs. Si le tribunal suit le réquisitoire du parquet, les deux malfrats risquent six mois de prison ferme. Attraits à la barre, mardi, pour faux [ La rubrique Faux et usage de faux revient sur une information qui a beaucoup été critiquée : les députés auraient bénéficié de masques gratuits

Scandale à la prison de Valenciennes : un ancien

Faux et usage de faux - cabinet d'avocats droit pénal à Pari

Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour « faux », « usage de faux » et « utilisation indue » de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à.. Affaire des passeports : le parquet demande un procès contre Alexandre Benalla, pour faux et usage de faux avec Atlantico Rédaction . 3. 3. 1. En direct Best of Best of du 19 au 25 septembre.

Faux et usage de faux ! Le 10 août 2020 par Frédéric Thébault . Thierry Sabot, rédacteur du site Histoire-Généalogie, nous propose cette semaine un texte de Claude Granier évoquant les erreurs que l'on peut trouver dans les documents officiels de l'état civil Mon arrière-grand-père Pierre JOUGLA naquit à Moissac le vingt trois fructidor an treize (10 septembre 1805). En. Faux et usage de faux: La fille du défunt Grand Serigne de Dakar arrêtée pour trafic de passeports diplomatiques Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.co « Faux et usage de faux » : Sidy Dieye, le DG de la BIG (Banque islamique de Guinée), poursuivi en justice Sidy Dieye, DG de la BIG Les faits reprochés Sidy Dieye, le Directeur Général de la Banque Islamique de Guinée (BIG), remontent à l'année 2018

l'article du code pénal définit le délit d' escroquerie comme : « le fait, soit par l' usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par le faux et l' usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement. dans le cas où les infractions d' escroquerie et d' usage de faux se déc. fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature) est un délit de faux et d' usage de faux puni par la loi Déjà cité de même que son maire, Malang Seny Faty y dans une affaire de bradage foncier qui leur a valu des auditions au niveau de la DSCOS la semaine dernière, voilà que Mamadou Lamine Faty est épinglé dans une affaire de faux. Ce dont les limiers de la direction des passeports qui l'ont cravaté alors qu'il accompagnait une « cliente » guinéenne se faire délivrer un passeport.

Deux policiers municipaux de Belfort ont été mis en examen jeudi 3 septembre pour faux et usage de faux en écriture publique, révèle France Bleu Belfort Montbéliard de source judiciaire. Elle concernait deux élus locaux — le maire de Laroques-d'Olmes, Patrick Laffont, et son premier adjoint, Roland Pujol — accusés, pour l'un, d'usage de faux en écriture, et pour l. « La direction a été informée de l'inculpation de la personne morale SA Royal Excel Mouscron du chef d'inculpation, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux et d'escroquerie pour des faits antérieurs à novembre 2018 », a indiqué le club mouscronnois dans un communiqué faux et usage de (presque) faux un marché du faux se forme dès lors qu'une collection ancienne s'épuise, que peu de productions originales sont disponibles, que la mode s'en mêle, bref : dès qu'il est rentable de fabriquer des copies aussi vraies que l'original

Lettre de mise en demeure pour faux et usage de faux | JECONTESTE.COM a vocation à rendre la contestation accessible à tous. Pour le prix de 10 €. accédez à des centaines de modèles et téléchargez le modèle qui vous sera utile pour votre cas L'ex-directeur général de la société Laïco-Mali séjourne depuis quelques jours à la Maison d'Arrêt Centrale de Bamako. Il est poursuivi pour « abus de biens sociaux, faux et usage de faux ». Les faits remontent à 2015 où l'homme avait la gestion de la société Laïco-Mali (2010-2015) Dans un autre tweet, il a toutefois nié avoir commis un faux ou fait usage de faux pour obtenir un passeport de service, et s'est dit victime « d'une instrumentalisation de l'institution judiciaire par François-Xavier Lauch, qui n'assume pas sa responsabilité et a déposé plainte contre moi pour se défausser ». Non je n'ai pas commis de faux ou fait usage de faux, pour obtenir.

Insécurité à Abobo (Côte d'Ivoire)- Les « microbes

Faux et usage de faux : (Versets satiriques) - Claise, Michel et des millions de romans en livraison rapide. Choisir vos préférences en matière de cookies. Nous utilisons des cookies et des outils similaires pour faciliter vos achats, fournir nos services, pour comprendre comment les clients utilisent nos services afin de pouvoir apporter des améliorations, et pour présenter des annonces. Hier mercredi 09 septembre 2020, la Cour d'Assises de Bamako a jugé de nombreuses affaires. Parmi les dossiers examinés à l'occasion de cette audience de la Session d'Assises, il y avait une affaire portant sur le « faux et usage de faux ». Dans ces dossiers, les accusés ont été déclarés coupables et condamnés à 3 ans d. FAUX ET USAGE DE FAUX Un faux ou usage de faux désigne le fait de délivrer un faux document dans le cadre de démarches administratives ou d'attestations. Il s'agit d'un délit puni par la loi. L'auteur des faits est conscient de mentir volontairement en utilisant ou fabriquant un faux Le faux et usage de faux documents est un délit pénal défini par le Code pénal comme une altération frauduleuse de la vérité, visant à causer un préjudice. L'article 441.1 du Code pénal considère faux toute altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit€ ou tout autre support d'expression€ de la pensée, qui a pour objet ou pour effet d.

La mouche : Faux grain de beauté, piercing ou insecte

si un procès verbal de saisie attribution fait mention d'un arrêt qui est en réalité un faux arrêt, la personne morale ou physique qui a chargé l'huissier de justice de rédiger et d'utiliser ce procès verbal qui, par voie de conséquence, est lui-même un faux en écriture publique, peut-elle être accusée d'instigatrice des actes criminels (art 441-4 du Code Pénal) qu'elle a sciemment fait commettre à cet huissier en rédigeant et en utilisant un tel faux procès verbal Le Parlement vient d'amender le code pénal. Les sanctions du faux et usage de faux ont été recyclées. La prison à vie cède sa place à des peines de prison et de grosses amendes. Juges, fonctionnaires, notaires et adouls sont concernés par cette réforme. Les avocats entrent pour la première fois sous l'empire de ce régime pénal Faux et usage de faux L'exposition sur « l'Âge du faux » au Musée du Laténium de Neuchâtel était une bonne occasion de revenir sur le sujet du faux en Préhistoire. Aujourd'hui, avec Internet, on a coutume de dire qu'il n'y a plus rien de rare car tout se trouve à portée de clic

Accusé d'escroquerie, faux et usage de faux, il fut condamné à 3 ans de prison dont une année déjà purgée. En réalité, Gaoussou Dembélé se faisait passer pour un individu qu'il n'était pas, en utilisant son titre de Mécanicien chauffeur à la Présidence de la République. Ainsi, courant 2016, les dirigeants de l'entreprise SIGMA DISTRIBUTION-SERVICES ont été victimes d. Pour escroquerie, faux et usage de faux : L'ancien mécanicien chauffeur à la présidence de la république condamné à 3 ans de geôle Selon le quotidien vespéral, le parquet national financier (PNF) a, le 16 mars, délivré un réquisitoire supplétif pour «escroquerie aggravée, faux et usage de faux» aux trois juges d'instructions chargés des investigations concernant le candidat de la droite et son épouse

Les délits de faux et usage de faux

Faux et usage de faux, un film de Laurent Heynemann, Laurent HAYNEMANN | Synopsis : Anatole Hirsch, écrivain de renom et Prix Goncourt, décide d'écrire tout autre chose sous un autre nom, Emile. S'il y a eu faux, et à fortiori faux et usage de faux, alors l'action pénale et légitime et tout à fait possible dès lors que le faux est prouvé. Pour d'éventuels dommages et intérêts, il est vrai qu'il faudra à la victime, la personne lésée, démontrer et prouver un préjudice. Lien à poster Partager sur d'autres sites. Sudmanche 18 Posté(e) le 7 décembre 2014. Sudmanche. Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour « faux », « usage de faux » et « utilisation indue » de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de. L'usage de faux est même une infraction à part entière qui répond à ses propres caractéristiques. Néanmoins, l'auteur du faux est généralement son utilisateur. PLUS D'INFOS, CLIQUEZ SUR VIDEO EXPLICATIVE - FICHE PRATIQUE - ABREGE JURIDIQUE. - CODES _____ 1. Tribunal correctionnel de Bruxelles, 10 mai 2007, réf. 3618. Article suivant: L'altération de la vérité . Paolo CRISCENZO.

Ainsi l'élément légal d'usage de faux est prévu par l'article 359 qui énonce que « celui qui fait usage de la pièce qui savait fausse est puni des peines réprimant le faux .». Fabrication Le plus souvent, un document n'est falsifié qu'en vue d'être ensuite utilisé. Mais, en droit, la même personne commet alors deux infractions différentes :Usage de faux + En. Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription (6 ans) commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux. Concernant le délit d'usage de faux, le délai court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le.

Ajouter un diplôme à son CV, maquiller un bulletin de paie, falsifier un titre de transport Ces arrangements sont passibles de poursuites pénales pour faux et usage de faux Le code de procédure civile organise un processus d'inscription de faux contre les actes authentiques (articles 303 et suivants).Le code pénal organise pour sa part l'infraction de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants code pénal), étant précisé que les deux procédures ne sont pas exclusives l'une de l'autre.. En matière civile, il convient de déposer au Tribunal. Le maire de Brignoles accusé de faux et usage de faux par des opposants, il dénonce une campagne de caniveau Par La rédaction Le 21/11 à 07h05 MàJ 21/11 à 07h0

Faux et usage de faux, ce que dit la loi - Justifi

Accueil; Justice; Haute-Pyrénées : Relaxés pour vol d'arme, deux gendarmes condamnés à du sursis pour « faux » et «usage de faux » PROCES Dénoncés par un autre militaire, ils ont été. Traductions en contexte de usage de faux en français-anglais avec Reverso Context : Ils sont poursuivis pour détournement de fonds et usage de faux L'usage de faux, quant à lui, est le fait d'utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. La consommation de ces infractions nécessite la réunion de 4 éléments, à savoir, une altération de la vérité, commise intentionnellement, dans un écrit ou un autre support de la pensée et. Bonjour je suis depuis 4 semaines avec mon chéri, j'ai les seins refait mais je lui est dit que se sont des vrai et la on a fait l'amour et il a vu qu'il étaient faux et il m'en veux beaucoup et il dit qu'il va porté pleinte pour faux et usage de faux moi je peux pas me payé un avocat je peux faire quoi a l'aide merc

Accusés de faux et usage de faux, suppression de bornes : Sidi Diarra acquitté, Sékou Diakité et Zakaria Diarra condamnés à 3 ans de prison avec sursis et au paiement de 5 millions Fcfa de. Traductions en contexte de faux et usage de faux en français-espagnol avec Reverso Context : Une enquête est en cours sur le onzième accusé pour faux et usage de faux L'USAGE DE FAUX EXIGE UN ACTE POSITIF DE LA PART DE L'AUTEUR. COUR DE CASSATION, chambre criminelle arr t du 4 novembre 2010, pourvoi n 09-88187 Cassation. Vu l'article 593 du code de proc dure p nale, ensemble l'article 441-1 du code p nal ; Attendu que le juge r pressif ne peut prononcer une peine sans avoir relev tous les l ments constitutifs de l'infraction qu'il r prime ; Attendu qu'il r. Faux et usage de faux, Elvin Post, Points. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction Définition faux et usage de faux dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'faux cul',faux derche',faux frais',faux anis', expressions, conjugaison, exemple

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Usage de faux (définition) - Droit-Finance

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Modèle de lettre : Plainte pour faux et usage de faux

Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour faux, usage de faux et utilisation indue de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de mission à l. L'ex-chargé de mission avait été mis en examen une première fois dans ce dossier en janvier 2019 pour usage public et sans droit d'un document justificatif d'une qualité professionnelle. Le 11 février dernier, le juge d'instruction avait décidé de le mettre également en examen pour faux et usage de faux document administratif L'ancien collaborateur d'Emmanuel Macron Alexandre Benalla a été mis en examen, le 11 février 2020, pour faux et usage de faux document administratif, a appris Mediapart de source judiciaire Le parquet de Paris a annoncé ce vendredi 4 septembre avoir demandé un procès en correctionnelle pour faux, usage de faux et utilisation indue de documents professionnels contre Alexandre.

Article 441-1 - Code pénal - Légifranc

L'usage de faux certificat ou de fausses attestations suppose la connaissance du fait qu'ils sont faux par celui qui s'en prévaut. Notez cet article: Note actuelle 2 (4 votes) Tweet . Dénigrement - définition et sanctions. Article précédent. Recel - définition. Article suivant. Articles liés: La vente d'un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un. 2- L'usage de faux L'article 441-1 alinéa 2 vise de manière distincte et autonome l'usage de faux. L'auteur du faux peut être distinct de l'auteur de l'usage de faux. Les deux infractions sont autonomes mais très étroitement liées Le Code pénal prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs de faux et d'usage de faux. Dans cette démarche, nous vous informons donc sur les risques encourus en cas de délit de faux. Délits de fabrication, d'usage ou de détention de faux documents La fabrication et l'utilisation de faux documents constituent un délit Devant cette juridiction de première instance, le prévenue a nié les faits de « harcèlement moral, de faux et usage de faux » qui pèsent contre lui, rapporte Guineematin.com à travers un de.. FAUX ET USAGE DE FAUX. prev next. Année : 1999; Genre : Histoire; Réalisé par : Jacques Falck . En 1942, Adolfo Kaminski a 17 ans. Entrainé malgré lui dans la guerre, il commence une carrière de faussaire et permet à des milliers d'individus d'échapper aux persécutions. Paradoxalement, à la libération, A. Kaminsky reste dans l'ombre et participe, grâce à ses aptitudes, à l.

Trois avocats ont été radiés du barreau pour faux et usage de faux, a annoncé, lundi 14 septembre 2020, l'Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc). Les prévenus sont soupçonnés d'avoir présenté de fausses attestations de stage Selon nos informations, le club de Mouscron va être inculpé pour faux, usage de faux et escroquerie. Le club hennuyer aurait fourni de faux documents à la CBAS afin d'obtenir sa licence. Au.

L'élément moral du faux et de l'usage de faux Le faux ne sanctionne pas une simple imprudence ou une erreur de rédaction dans l'acte mais une véritable altération de la vérité, volontaire ou consciente. Dans l'acte d'usage, l'utilisateur du support falsifié doit savoir qu'il s'agit d'un faux Affaire des passeports. Alexandre Benalla de nouveau mis en examen pour faux et usage de faux. L'ex-chargé de mission à l'Élysée Alexandre Benalla a de nouveau été mis en examen Les mystères de l'amour : Faux et usage de faux . Épisode 18 E18. Saison 20 S20 | Épisode 19 | E19 Faux et usage de faux. Épisode 20 E20. Paul rend visite au prince Arnaud au Water Sports. C. Faux et usage de faux pour une prostituée : 6 mois avec sursis. Namur. JVE Publié le 09-09-20 à 11h36 - Mis à jour le 09-09-20 à 11h38 Son appartement lui coûtait plus que le revenu d'intégration sociale qu'elle percevait indûment : elle devra rembourser 14.000 euros. Traductions en contexte de et usage de faux en français-anglais avec Reverso Context : Les accusations vont de faux et usage de faux, association de malfaiteurs à corruption active

Affaires judiciaires carolorégiennes — WikipédiaMaître Gims accusé d'avoir détourné plus de 500 millions F

Thomas Fabius, l'un des fils du ministre français des Affaires étrangères, a été mis en examen samedi pour faux et usage de faux dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en 2013 par.. Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour « faux », « usage de faux » et « utilisation indue » de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de. Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour faux, usage de faux et utilisation indue de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de mission à l'Elysée, dans l'enquête sur ses passeports diplomatiques, a annoncé vendredi le procureur.. Dans un réquisitoire définitif daté de jeudi et dévoilé par un communiqué vendredi, le parquet demande. Délit pénal et faux certificat médical. Fournir à son employeur un faux certificat médical constitue un délit pénal. L'article 441-1 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour le faux et l'usage de faux (ou pour la tentative de commettre un faux ou usage de faux) :. Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, accomplie par quelque moyen. pour la quête faux et usage de faux, personnellement le curseur de l'objectif est sur une caisse que l'on ne peut pas fouiller. mais j'ai quand même trouver le livre de comptes, l.

Le faux et usage de faux document administratif est puni par sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne chargée d'une mission. Faux et usage de faux, Elvin Post, Seuil. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction Rechercher Je pose ma question Mots-clés : faux et usage de faux divorce Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par arielle45, le il y a 2 mois et 3 semaines. 2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2) Auteur Messages 11 mai Romain Bail, le maire (LR) de Ouistreham était jugé hier devant le tribunal correctionnel de Caen pour « faux » et « usage de faux ». L'élu est soupçonné d'avoir rédigé et. Ainsi. s'explique la disposition générale et commune de l'article 163 du Code pénal, ainsi conçu : « L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage.

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