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Amendes routières adresse

Hausse du prix des amendes administratives pour mauvais

Questions fréquemment posée

  1. Soyez vigilants car des e-mails frauduleux circulent vous incitant à payer de fausses amendes routières. Le ton des e-mails est généralement urgent et alarmant. Exemple: Vous avez encore un montant à payer pour avoir enfreint le règlement de la circulation. Vous avez déjà reçu un rappel. Ne réagissez pas à de tels e-mails et ne payez pas le montant réclamé. La police et la.
  2. Tant que votre amende n'est pas totalement payée, le dossier ne sera pas clôturé. Je souhaite payer en plusieurs fois. Vous devez obligatoirement payer la contravention en une seule fois. J'ai reçu une lettre me demandant de relier mon paiement à un dossier. Cette lettre indique que votre paiement n'a pas pu être automatiquement relié à votre amende, probablement à cause de l'absence.
  3. Depuis 25 ans, je suis avocat spécialisé en droit de la circulation routière. J'ai été successivement moniteur d'auto-école et Juge suppléant au Tribunal de Police. Ces dernières années, je me suis particulièrement intéressé aux nombreux moyens de contester les amendes routières
  4. Vous avez reçu une amende routière, pour un excès de vitesse par exemple ? Vous pensez que vous n'avez plus qu'à payer le montant réclamé. Or, 90 % des PV comprennent des erreurs de procédure susceptibles de vous éviter le paiement de l'amende. Le saviez-vous ? Quelles sont les principales erreurs de procédure
  5. Depuis peu, il vous est possible de payer une amende routière en ligne sur le site du SPF Justice: https://www.amendesroutieres.be Pour ce faire, vous avez besoin du numéro de PV et de la date de l'infraction. Ces informations se trouvent dans le courrier que vous avez reçu. Le saviez-vous? Le site du SPF Justice mentionne de nombreuses FAQ
  6. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) » sera mise à jour significativement
  7. oré en cas de paiement rapide et majoré.

NB: Si vous avez changé d'adresse sans l'avoir déclaré au service d'immatriculation des véhicules et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route vous a été envoyé par courrier recommandé, vous avez trois mois à compter de la date d'envoi de l'avis (ou d'une lettre de rappel de l'administration fiscale) pour justifier de cette démarche et. Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement

Home Circulation routière Transport marchandises et voyageurs Perception immédiate. Paiement immédiat des amendes. Transport pour compte de tiers et pour compte propre - Commun pour transport de marchandises et personnes Informations générales. Attention ! Ces informations ont seulement trait au système de perception immédiate applicable au transport de marchandises ou de personnes par. Maine-et-Loire. 500 000 € d'amendes réinvestis pour la sécurité routière Outre le désendettement de l'État, elles servent à financer la sécurisation des infrastructures routières En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, la notification de l'amende se fait soit par un avis de contravention accompagné d'une carte de paiement, soit par le biais d'un procès-verbal électronique (PVe). Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester Il sera de moins en moins facile pour les conducteurs européens d'éviter les amendes. Un accord vient d'être signé entre la France et l'Italie concernant le suivi des contraventions pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route. Depuis la date du 1er janvier 2016, « l'échange transfrontalier d'informations » sur les infractions routières s'appliquera.

Code de la route et amende. L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doit être celle du domicile de son propriétaire.D'après l'article R322-7 du Code de la route, le propriétaire d'un véhicule automobile doit signaler à l'administration tout changement de domicile, et cela dans le délai d'un mois suivant le changement d'adresse Tarif des amendes de circulation pour excès de vitesse en Belgique : le prix des amendes routières. Flashé par un radar pour excès de vitesse ? Quelle amende vous attend ? Les amendes routières sont fonction du degré de risque d'accident. Plus vous mettez la vie des autres en danger, plus sévère sera l'amende de circulation. Il existe 4 degrés

Au sein de l'Europe : les PV transfrontaliers. Attention cependant : en application d'une directive européenne de 2015 (2015/413) qui vise à faciliter « l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière », les autorités d'un État peuvent avoir accès au fichier d'immatriculation d'un autre État, pour identifier l'auteur. Ce service s'adresse aux citoyens et aux entreprises, usagers de la route, ayant éventuellement commis des infractions. Cet espace intègre un bouquet de services transactionnels et documentaires : Interrogation de la base de données des infractions routières signalées. Paiement en ligne des amendes exigibles (bientôt fonctionnel). Aide en ligne sous forme de questions/réponses.

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  1. Amendes-routieres.be; Conditions d'utilisation du site web et protection des données personnelles; Conditions d'utilisation du site web et protection des données personnelles . Afin de faciliter l'accès à l'information, nous vous invitons à naviguer via le sommaire ci-dessous. Voici : Article 1. - Dispositions générales - coordonnées du propriétaire des sites; Article 2.
  2. istratifs à proximité de chez vous. Contactez nos experts et services spécialisés pour vos questions et réaliser vos démarches ad
  3. istériel de la sécurité routière (CISR), organisé le 9 janvier 2018, a mis en place de nouvelles mesures

Trésor public amendes à Rennes (35) : Découvrez tous les établissements administratifs à proximité de chez vous. Prenez contact avec nos experts et services spécialisés pour réaliser vos démarches administratives. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans l'annuaire PagesJaunes PAYER MON AMENDE. Paiement en ligne sécurisé . Tout savoir sur le paiement Aller sur le site de la sécurité routière. Sites utiles. Sites utiles. Particulier. Vous avez reçu un avis; Dossier d'infraction; Paiement; Désignation et contestation Plus d'informations; Accueil. FAQ. Actualités. À propos de l'ANTAI. Le contrôle automatisé . Le procès-verbal électronique. PAIEMENT. Depuis le 29 janvier, les amendes routières sont numérisées. Elles arrivent désormais dans votre eBox, une boîte aux lettres électronique personnelle, centralisée et sécurisée pour le citoyen. Nous commençons par une période transitoire durant laquelle les citoyens peuvent se familiariser avec les possibilités de l'eBox (citoyen) Depuis le mois de janvier 2020, les amendes routières sont envoyées par la poste et via l'e-Box également. Vous recevez donc la même amende deux fois. A long terme, le citoyen ayant activé son e-Box ne recevra que la version électronique. Cette migration se fera petit à petit. Toutefois, les rappels seront eux tout de même envoyés en version papier et électronique. Je veux. Conformément à l'article 5 de la directive, la notification doit vous être adressée dans la langue de votre pays. De la même manière, les infractions commises en Suisse (stationnement, vitesse) donnent lieu à des échanges de données avec la France, comme indiqué sur la page consacrée à la coopération en matière de circulation routière de l'Office fédéral de la police suisse

Erreurs de procédure - Amendes-routieres

ou envoyer la contestation de l'amende par courrier postal à l'adresse : L'officier du ministère public Contrôle Automatisé CS 41101 35911 RENNES Cedex 9. Attention, une contravention ne doit être contestée que si le conducteur est certain d'être dans son bon droit. (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous). Suivre son dossier d'infraction. À tout moment, le. Parallèlement à la requête en exonération, en cas d'infraction relevée par radar, vous pouvez demander le cliché auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir), soit par courrier (l'adresse figure sur l'avis de contravention), soit directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (antai.fr). Cette. Les délais de traitement des contraventions peuvent augmenter, notamment en période de forts trafics routiers comme c'est le cas lors des vacances scolaires. Ainsi, il est possible que vous receviez votre pv 15 jours voire 1 mois après votre infraction. Et à l'inverse pendant les périodes plus calmes, le délai de réception de l'amende peut être réduit à 48h Roues de la voiture L'essence Sécurité routière Être propriétaire d'une voiture Véhicule hybrides et écologiques. Le plus vu . 1. Comment se débarasser du bruit des essuie-glaces. 2. Pourquoi ma voiture n'accélère pas 3. Pourquoi le moteur de ma voiture tremble-t-il. 4. Que se passe-t-il si je n'ai plus d'huile dans ma voiture 5. Pourquoi ma voiture donne des à-coups. 6. Que se. Pour ce qui est des amendes routières, pour lesquelles [...] le Médiateur de la République est particulièrement sollicité, une [...] partie des dossiers révèle des erreurs administratives, notamment en cas de changement d'adresse (le contrevenant étant soumis à la majoration avant même d'avoir reçu le premier avis) ou de vente du véhicule concerné (la baisse de points est alors.

L 121-3 du code de la route). Pour réclamer le cliché, envoyez un courrier simple au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). L'adresse est au dos de l'avis de contravention. Vous devez joindre la copie de votre pièce d'identité, celle de l'avis de contravention, et celle de la carte grise du véhicule Informations sur les amendes en Espagne: réglementation routière, paiement des amendes, prix des amendes pour excès de vitesse en Espagne, pv en Espagne, contester une amende espagnole, j'ai reçu un PV d'Espagne Les amendes routières font râler les automobilistes, parfois à juste titre : pour remédier aux problèmes qui lui sont remontés, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, lance des pistes d. Le SPF Justice enverra désormais les amendes routières par mail à tous les utilisateurs de l'eBox, une boîte aux lettres électroniques sécurisées. Le papier disparaît donc encore un peu plus Depuis ce mercredi 29 janvier, les citoyens peuvent recevoir leurs amendes routières par mail ! Mais pas sur n'importe quelle boîte mail : seulement sur l'eBox. Utilisée par quelque. Amende jamais reçu, envoyé à l'ancienne adresse, puis un rappel puis une majoration sans s'en rendre compte via une citation à comparaître du huissier de justice. demander de dévier vos courriers vers la nouvelle adresse avant même de votre déménagement de quelques jours. Amende reçue par erreur ( nom, destination

Ce service permet de consulter et payer une (des) infraction(s) routière(s) constatée(s) par le Radar automatique, dont l'amende demeure exigible. Il suffit d'indiquer un critére de recherche (numéro d'identité, numéro d'immatriculation, etc.. ). La situation de vos infractions est arrêtée à la date affichée. Le numéro de l'infraction est composé de 16 caractères qui commencent p Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières à RENNES 35000 : toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture de Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières à RENNES sont sur le 118000.fr En 2016, le produit de l'ensemble des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite versé à l'État s'élève à plus de 2 milliards d'euros 10 , y compris les amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers, les amendes prononcées par les autorités de la concurrence et les autres autorités administratives indépendantes Pour contester une amende en Espagne, il faut établir une déclaration écrite contenant les informations suivantes: Informations personnelles Numéro de dossier Revendications La lettre doit être adressée à l'organisme de sanction, normalement par courrier ou par fax. Seuls les résidents en Espagne peuvent envoyer des allégations par voie télématique, il Continuer à lir Il existe plusieurs motifs valables pour contester une amende. Le vice de forme est l'une des notions les plus évoquées. Les lettres de contestation stipulant un vice de forme sont transmises à un juge qui validera ou non votre contestation. En matière civile, le vice de forme est une notion évoquée pour contester une amende par un juge lorsqu'il y a une erreur sur une contravention.

L'employeur ne peut pas régler les amendes routières pour ses salaries. Cela concerne les avis de contravention sans interception reçus à l'entreprise au nom de « M. le représentant légal ». Depuis l'introduction du système de contrôle automatisé des contraventions au Code de la route, permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, l'employeur a pris la. La liste des amendes énumère toutes les infractions aux prescriptions sur la circulation routière réprimées par des amendes d'ordre dont le montant maximal est de 300 francs. Aperçu: Veuillez indiquer votre commune de domicile. Contraventions à des prescriptions sur la circulation routière à l'étranger . Les amendes reçues à l'étranger sont à payer. Vous évitez ainsi d. Votre adresse email. S'inscrire. La prise en charge, par l'employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route commises avec un véhicule de société, constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Dans une affaire, l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant amendes routières - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Comment payer une amende routière de manière sécurisée

Les amendes routières font râler les automobilistes, parfois à raison: pour remédier aux problèmes qui lui sont remontés, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, lance des pistes d. Contravention routière payée par l'employeur : quelles conséquences ? Publié le 13/05/2019 à 07:51 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale

Réciprocité des contraventions routières entre France et

Amendes routières : le bilan 2018 de la Cour des comptes Manon Lamoureux - 23 mai 2019 D'après la Cour des comptes, les recettes des amendes de circulation et de stationnement routier ont diminué de 11,5 % entre 2017 et 2018 suite à plusieurs réformes, mais aussi à « d'éventuels changements vertueux de la conduite des automobilistes » Les propriétaires de véhicules ont un mois pour faire modifier leur adresse sur la carte grise en cas de déménagement. Au-delà, ils sont susceptibles de recevoir une amende notamment en cas de contrôle. Le retrait de points lié à la contravention. Lorsque vous vous acquittez de l'amende, vous reconnaissez l'infraction commise Depuis fin janvier, vos amendes routières sont envoyées dans votre e-BOX. La e-BOX est une boite aux lettres électronique sécurisée, propre à chaque citoyen. L'administration vous y envoie une série de documents officiels. Dans un premier temps, vous recevrez l'amende routière en version papier et en version électronique sur votre e-BOX Ce service s'adresse aux citoyens et aux entreprises, usagers de la route, ayant éventuellement commis des infractions. Cet espace intègre un bouquet de services transactionnels et documentaires : Consultation de la base de données des infractions routières signalées uniquement par le radar automatique. Paiement en ligne des amendes exigibles. Aide en ligne sous forme de questions.

Amende à payer après un contrôle automatisé (radar

Amendes service-public

ANTAI - Contestatio

  1. Attestations de sécurité routière Attestations de sécurité routière sous-menu Attestations de sécurité routière. Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation d'éducation à la route (AER) Sensibilisation au lycée Journée défense citoyenneté (JDC) Enseignement supérieur Contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
  2. istres de la Justice européens ont, en effet, conclu un accord de principe sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, en particulier en ce qui concerne les infractions routières
  3. istrative qui laisse parfois sur le carreau quelques.
  4. CAS Centre Amendes Service - 31945, Toulouse - Impôts et trésor public - 0821080031 - adresse - numéro de téléphone - avis - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette
  5. Les différentes amendes et infractions routières. 12 mai 2017 . Excès de vitesse, alcool au volant, usage du téléphone au volant ou encore stationnement gênant, dépassement dangereux ou le non-respect du feu rouge sont des infractions au code de la route pour lesquelles le conducteur sera sanctionné
  6. Recevoir un avis de contravention par la poste sans avoir été arrêté par un policier ou un gendarme sera de plus de plus fréquent. Désormais, onze infractions routières peuvent être constatées et sanctionnées par une amende, sans arrêt du véhicule en bord de route, par l'intermédiaire des radars et de la vidéo-verbalisation.. Mise en place depuis 2008, la vidéo-verbalisation.
Blog de Marilyn-rare-and-candid - Page 164 - Marilyn

Amendes.gouv.fr : site officiel unique de télépaiemen

Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération

Téléservice : Payer son amende sur amendes

L'amende peut être assortie de peines complémentaires comme une suspension du permis de conduire pendant trois ans maximum, l'interdiction de conduire certains véhicules, même ceux ne nécessitant pas de permis de conduire. Enfin, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière Contraventions et amendes forfaitaires; Crimes et délits; sabots et mise en fourrières; Retrait, suspension, annulation de permis de conduire; Contester une infraction; Sécurité routière. Actualités et infos pratiques ; Sécurité routière au travail; Campagne de prévention; Etudes et statistiques; Transport routier. Filière transport; Transport des personnes; Transport des. Introduction - les amendes routières. L'amende constitue une contravention résultant de l'irrespect d'une règle du Code de la route.Il s'agit d'une procédure simplifiée s'appliquant à toutes les contraventions des 4 premières classes.. Il existe 3 types d'amende : l'amende forfaitaire minorée, l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire majorée Cameroun: Tableau des Infractions à la Sécurité Routière et des taux d'amendes forfaitaires. 21, Mai 2018 | Droit des transports | Cliquez ici pour télécharger le document. Partager: Note: Précédent Affaire Missé Missé c/Etat du Cameroun. Suivant Cameroun : ARRETE CONJOINT N°00073 /MINAT/MINVIL DU 21 MAI 2000 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE SALUBRITE. L'avis de contravention sera adressé à la dernière adresse connue et enregistrée sur la carte grise du véhicule. En 1 an, tu avais eu tout le temps de faire ton changement d'adresse donc tu es, quoi qu'il en soit, en infraction. Ce qui va se passer, si tu n'as pas été intercepté, c'est

ANTAI - Paiemen

Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation doit révéler aux autorités l'identité et l'adresse de la « personne » auteur de l'infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise (Cf. art. L. 126-1 du Code de la route). Les infractions routières concernées sont celles listées à... Lire la suite Environ 3 % des amendes routières sont contestées. Une soixantaine de recours atterrissent devant le tribunal de police de Meaux chaque mois. LP/Arnaud Dumontier. Par Guénaèle Calant. Le 9. En 2006, dans l'objectif d'optimiser la sécurité routière, les autorités belges ont décidé de mettre en place une catégorisation des infractions et des sanctions. Les infractions pour excès de vitesse en Belgique. Le premier type infraction (1erdegré) concerne toutes les infractions qui n'ont pas été classées dans les autres catégories, tels que l'oubli du port de la. Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l'obligation de donner l'identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. La prise en charge des amendes routières n'est pas interdite mais sachez qu'elle constitue un avantage en nature et est donc soumise à cotisations sociales

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L'amende minorée ne concerne que les amendes de 2e, 3e et 4e classes. Amende majorée. Les amendes peuvent être majorées lorsque le contrevenant ne règle pas sa contravention dans les délais, c'est-à-dire dans les 45 jours ayant suivi l'infraction, ou dans les 60 jours lorsque le paiement est réalisé par télé-procédure Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée pour une infraction routière id_Mob42780 Cet avis vous a été adressé car vous n'avez pas réglé dans les délais l'amende initiale Centre d'appel et de contact : Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir Nos conseils pour contester une amende. Pour contester une amende, il est important avant tout de réclamer la photo de l'infraction prise par le radar automatique. Pour cela, formulez une requête au centre de constatation des infractions routières de Rennes, à l'adresse suivante: Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières Amendes routières : du neuf ce 28 mars 2018 ! A dater de ce 28 mars 2018, si vous laissez de côté un courrier qui vous invite au payement d'une amende routière (via le site www.amendesroutières.be ou via un virement), vous prenez un risque important

Contester une amende issue d'une - Sécurité Routière

Amendes «confinement» : comment le gouvernement a rafistolé la loi Mis en difficulté, l'exécutif a trouvé une parade pour que les contrevenants récidivistes au non-respect du confinement. Sur le site web, vous pouvez facilement payer votre amende en ligne, la contester ou corriger un paiement invalide Amendes routières : pourquoi elles ne sont pas assez payées Par LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 18/09/2019 à 10:28 Le rapport suggère la création d'un portail unique pour le paiement des. De la simple amende à la suspension du permis de conduire, en passant par la perte de points, voici ce qu'encourent les automobilistes qui commettent les infractions routières suivantes. La procédure de l'amende forfaitaire n'est alors plus applicable. le conducteur perd 6points et est convoqué devant le tribunal de police, qui peut le condamner à une amende allant jusqu'à 1 500€

Téléservice : Consultez votre dossier d'infraction

Vous voulez savoir comment faire sauter une amende? Il les traite toute la journée et répond aux questions que vous vous posez Un salarié du Centre national de traitement des amendes routières. Bonjour, Il est difficile de savoir le montant des amendes que vous auriez pu avoir sans savoir quelles infractions vous auriez pu commettre. Dans votre cas, je pense qu'il vous faut d'abord consulter votre solde de points pour savoir si vous avez réellement commis une infraction. La perte de points entaînant en général une amende, il faudra après vous rapprocher du centre de finances. Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s'ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire, etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l'infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu'il s'agit d'une récidive ou non. Par ailleurs, depuis la loi. Adresse de paiement. Dans le cas d'un paiement par chèque, vous devez renvoyer la carte de paiement accompagnée des documents nécessaire à l'adresse suivante : Centre d'Encaissement TSA 69089 35908 RENNES CEDEX 9. Paiement de l'amende pour les contrevenants étrangers. Les automobilistes étrangers résidents notamment dans les pays ayant signés un accord d'échange d'information avec la. Rappelons que d epuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière constatée par radar automatisé avec un véhicule de l'entreprise. S'il n'obtempère pas, il encourt une amende et reste passible à titre personnel de l'amende prévue pour la contravention

Alors si j'ai demanagé mais à la base l adresse n'est pas bonne sur le courrier!! J'ai eu ce courrier car ma belle soeur travail en ce moment à la poste et elles vu mon nom sur le courrier ! De plus j'ai quand même voulu payer mon amende en ligne mais encore un souci , ils me demandent 18 chiffres pour le numéro amende et j'en ai que 12. Il y avait 2 180 radars fixes sur les routes de France au 1 er janvier 2016 selon le dernier bilan statistique publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) (1).Ils ont permis de relever à eux seuls plus de 10 millions d'infractions, soit la moitié de celles liées à la vitesse excessive Amendes routières . 22/03/2019. Plusieurs membres de Renta et clients nous informent que le Parquet leur a infligé une amende (€ 300) parce qu'ils n'avaient pas révélé l'identité des conducteurs. Nous vous rappelons que depuis l'année dernière, vous, en tant que client apprécié de J&T Autolease, êtes également tenu de donner l'identité du conducteur via amendesroutieres.be, et. En 2013, le programme de sécurité routière « Via sicura » de l'Office fédéral des routes (OFROU) a durci les règles de la circulation routière, notamment à l'égard des chauffards. L'objectif est de réduire le nombre d'accidents graves de la route. Jusqu'ici, le bilan est positif : il y a moins de morts et de blessés graves sur les routes suisses. Le catalogue des amendes.

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